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La Communauté de Communes Val de Saône Centre met en place au 1er janvier 2018 une taxe de séjour dite « au réel » sur l’ensemble de son territoire. Il est rappelé que la taxe de séjour est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2333-26 et suivants) et par le code du Tourisme (art.L422-3 et suivants). Elle est applicable par toute commune ou EPCI qui réalise des actions de promotion en faveur du tourisme. *** Les hébergeurs peuvent retrouver ici la marche à suivre et les documents permettant une collecte simple et efficace. > Un nouvel hébergeur souhaitant ouvrir à la location une chambre d’hôtes ou un meublé (gîte), doit déclarer son (ses) hébergement(s) auprès de sa mairie. La mairie transmettra ensuite ses nouvelles coordonnées et informations à la communauté de communes. Le Pôle Tourisme contactera l’hébergeur pour intégrer son hébergement dans les listings et l’accompagner dans la mise en place de la taxe de séjour.
Qu’est-ce que la taxe de séjour et comment est-elle appliquée ? La taxe de séjour au réel est un impôt local perçu du 1er janvier au 31 décembre par les hébergeurs auprès des touristes et reversé semestriellement à la communauté de communes. Son montant est défini en fonction de la nature et de la catégorie de chaque hébergement. Ainsi, en Val de Saône Centre, les taxes de séjour vont de 0.22€ à 0.77€, ne prenant en compte que le classement officiel d’Atout France (le système des étoiles) sans établir d’équivalences avec le classement des labels commerciaux (style épis ou clés). Toute personne, séjournant à titre onéreux dans un hébergement, est redevable de la taxe de séjour. La loi prévoit cependant plusieurs cas d’exonération pour lesquels les hébergeurs n’ont pas à collecter cette taxe : • La personne possédant une résidence sur le territoire intercommunal pour laquelle elle s’acquitte de la taxe d’habitation • Les personnes mineures (moins de 18 ans) • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire intercommunal • Les personnes bénéficiant d’un relogement temporaire et/ou d’urgence • Les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 1€/nuitée Calcul du montant pour les hébergements classés, les hébergements de plein air, les chambres d’hôtes et haltes fluviales : le nombre de personnes assujetties à la taxe X le nombre de nuitées X le tarif en vigueur de l’hébergement = le montant à collecter auprès du (des) locataire(s). (Ex : un couple d’adultes avec 1 enfant de 10 ans séjournent 2 nuits dans un meublé de tourisme sans classement. 2 adultes (l’enfant ne compte pas) X 2 nuits X 0.55€ = 2.20€ à collecter) Calcul du montant pour les hébergements non classés hors chambres d’hôtes et hébergements de plein air : Prix de la nuitée HT ÷ par le nombre de tous les locataires = tarif de référence de la nuitée / personne. Tarif de référence × 0.03 = Tarif de la taxe de séjour pour la nuitée applicable dès lors aux seules personnes assujetties (tarif plafonné à 2.30€ + les 10% du CD01). (Ex : Une famille de 2 adultes et 2 enfants louent un meublé de tourisme pendant 2 nuits pour 180€ sur un territoire ayant voté un taux à 3%. 1) La nuitée est ramenée au coût par personne : 180€ ÷ 2 nuits ÷ 4 pers. = 22,50€ 2) La taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée : 3% de 22,50€ = 0,675€ 3) Chaque personne assujettie paye la taxe : 0,675€ x 2 adultes (enfants exonérés) x 2 nuits = 2,70€ (à rajouter ensuite le cas échéant : les 10% du Conseil Départemental) = 2,97€ )
Quelles sont les obligations des hébergeurs ? • Les hébergeurs doivent tenir à jour quotidiennement un registre (appelé Registre du logeur) où est indiquée chaque location et où est reportée chaque taxe de séjour collectée auprès du locataire. • Les hébergeurs doivent compléter une déclaration semestrielle 2 fois dans l’année, en y joignant une copie du registre du logeur, et la retourner à l’office de tourisme • À réception de l’avis de paiement, les hébergeurs reversent au Trésor Public le montant semestriel de la taxe de séjour perçu.
Voici les documents mis à la disposition des hébergeurs: (cliquez sur les documents en téléchargement sur la gauche)
• Présentation du dispositif de la taxe de séjour au réel Document reprenant de manière plus détaillée le fonctionnement de la taxe de séjour et ses modalités de perception • Modèle de déclaration général (sauf meublés non classés) Document à télécharger paramétré avec 12 onglets mensuels + 2 déclarations semestrielles, le choix de la catégorie, du classement et du montant de la taxe appliquée En remplissant les chiffres des nombres de nuits et des nombres de personnes assujetties, le montant de la taxe se calculera automatiquement. • Modèle de déclaration pour les meublés non classés Document à télécharger paramétré avec les formules intégrées et verrouillées (Vous ne pouvez sélectionner que les cases destinées à être remplies) et 12 onglets mensuels + 2 déclarations semestrielles En remplissant les données du séjour (dates, montant du séjour, nombre de nuitées, nombre de personnes total, nombre de personnes assujetties et exonérées) , le montant de la taxe se calculera automatiquement. • Modèle de facture spéciale Taxe de séjour Document à remplir si besoin en 2 exemplaires (client + copie hébergeur) • Affiche format A4 reprenant le barème des tarifs Document à afficher dans votre(vos) hébergement(s) pour permettre à vos locataires de mieux comprendre la taxe de séjour intercommunale • Délibération des évolutions de la taxe de séjour 2019 Copie de la délibération qui fixe les évolutions de la taxe de séjour au 1er janvier 2019 • Présentation des modalités de la taxe de séjour 2019 et point d’étape sur l’année 2018 en cours Document reprenant de manière plus détaillée le fonctionnement de la taxe de séjour à partir de 2019 • Courrier présentant le nouveau calcul de la taxe de séjour 2019 Document reprenant de manière plus détaillée le nouveau mode de calcul de la taxe de séjour à partir de 2019 • Compte-rendu de la réunion Taxe de séjour du 13 septembre 2018 Document reprenant les échanges ayant eu lieu lors de cette réunion |
