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Taxe de séjour Accès hébergeurs

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Taxe de séjour Accès hébergeurs

La Communauté de Communes Val de Saône Centre met en place au 1er janvier 2018 une taxe de séjour dite « au réel » sur l’ensemble de son territoire.

Il est rappelé que la taxe de séjour est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2333-26 et suivants) et par le code du Tourisme (art.L422-3 et suivants). Elle est applicable par toute commune ou EPCI qui réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.

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Les hébergeurs peuvent retrouver ici la marche à suivre et les documents permettant une collecte simple et efficace.

> Un nouvel hébergeur souhaitant ouvrir à la location une chambre d’hôtes ou un meublé (gîte), doit déclarer son (ses) hébergement(s) auprès de sa mairie. La mairie transmettra ensuite ses nouvelles coordonnées et informations à la communauté de communes. Le Pôle Tourisme contactera l’hébergeur pour intégrer son hébergement dans les listings et l’accompagner dans la mise en place de la taxe de séjour.

 

Qu’est-ce que la taxe de séjour et comment est-elle appliquée ?

La taxe de séjour au réel est un impôt local perçu du 1er janvier au 31 décembre par les hébergeurs auprès des touristes et reversé trimestriellement à la communauté de communes.

Son montant est défini en fonction de la nature et de la catégorie de chaque hébergement. Ainsi, en Val de Saône Centre, les taxes de séjour vont de 0.22€ à 0.66€, les élus ayant fait le choix de répartir les hébergements en ne prenant en compte que le classement officiel d’Atout France (le système des étoiles) sans établir d’équivalences avec le classement des labels commerciaux (style épis ou clés).

Toute personne, séjournant à titre onéreux dans un hébergement, est redevable de la taxe de séjour. La loi prévoit cependant plusieurs cas d’exonération pour lesquels les hébergeurs n’ont pas à collecter cette taxe :

• La personne possédant une résidence sur le territoire intercommunal pour laquelle elle s’acquitte de la taxe d’habitation

• Les personnes mineures (moins de 18 ans)

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire intercommunal

• Les personnes bénéficiant d’un relogement temporaire et/ou d’urgence

• Les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 6€/nuitée

Le calcul du montant dû est simple : le nombre de personnes assujetties à la taxe X le nombre de nuitées X le tarif en vigueur de l’hébergement = le montant à collecter auprès du (des) locataire(s).

(Ex : un couple d’adultes avec 1 enfant de 10 ans séjournent 2 nuits dans un meublé de tourisme sans classement. 2 adultes (l’enfant ne compte pas) X 2 nuits X 0.55€ = 2.20€ à collecter)

 

Quelles sont les obligations des hébergeurs ?

• Les hébergeurs doivent tenir à jour quotidiennement un registre (appelé Registre du logeur) où est indiquée chaque location et où est reportée chaque taxe de séjour collectée auprès du locataire.

• Les hébergeurs doivent compléter une déclaration trimestrielle 4 fois dans l’année, en y joignant une copie du registre du logeur, et la retourner à l’office de tourisme

• À réception de l’avis de paiement, les hébergeurs reversent au Trésor Public le montant trimestriel de la taxe de séjour perçu.

 


Voici les documents mis à la disposition des hébergeurs:

(cliquez sur les documents en téléchargement sur la gauche)

 

Présentation du dispositif de la taxe de séjour au réel

Document reprenant de manière plus détaillée le fonctionnement de la taxe de séjour et ses modalités de perception

Modèle de registre du logeur

Document à télécharger paramétré avec les choix des mois, de la catégorie, du classement et du montant de la taxe appliquée

En remplissant les chiffres des nombres de nuits et des nombres de personnes assujetties, le montant de la taxe se calculera automatiquement.

Modèle de déclaration trimestrielle

Document à retourner 4 fois dans l’année paramétré avec les choix des trimestres, de la catégorie, du classement et du montant de la taxe appliquée

Modèle de facture spéciale Taxe de séjour

Document à remplir si besoin en 2 exemplaires (client + copie hébergeur)

Arrêté de répartition des hébergements

Document administratif qui répartit en fonction du classement Atout France les hébergements recensés du territoire dans les différentes catégories de tarifs possibles

Délibération de l’instauration de la taxe de séjour au réel

Copie de la délibération qui fixe l’instauration de la taxe de séjour au réel sur le territoire Val de Saône Centre au 1er janvier 2018

Affiche format A4 reprenant le barème des tarifs

Document à afficher dans votre(vos) hébergement(s) pour permettre à vos locataires de mieux comprendre la taxe de séjour intercommunale

Document à afficher dans votre(vos) hébergement(s) pour permettre à vos locataires de mieux comprendre la taxe de séjour intercommunale